Mot clé
Non-interruption du délai

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37572	Recours en annulation de sentence arbitrale : La saisine d’une juridiction incompétente est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	02/07/2020	وسيلة غير أساس, Irrecevabilité du recours, Non-interruption du délai, Non-suspension du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Saisine d'une juridiction incompétente, Sentence arbitrale, آجال الطعون, Forclusion, أجل الطعن بالبطلان, حكم تحكيمي, سقوط الحق, عدم توقف الآجال, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, محكمة غير مختصة, تعليل كاف, Délai de recours en annulation