Mot clé
Non-exploitation du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57067	Radiation du registre de commerce : La cessation d’exploitation d’un fonds de commerce par une société est insuffisante en l’absence de dissolution ou de procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/10/2024	Rejet de la demande, Radiation du registre de commerce, Propriétaire des murs, Personne morale, Non-exploitation du fonds de commerce, Liquidation judiciaire, Fonds de commerce, Dissolution de la société, Conditions de radiation, Cessation d'exploitation
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune