Mot clé
Nomination de curateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35431	Validité de la signification : Nullité des actes du curateur si l’adresse contractuelle est ignorée (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	15/11/2023	عقد، تعيين محل المخابرة، دعوى، تبليغ المدعى عليه، محل مغلق، تعيين قيم، أجل الاستئناف، حكم ابتدائي، مسطرة تبليغ، نقض الحكم, Vices de procédure, Signification irrégulière, Recevabilité de l'appel, Nomination de curateur, Délai d'appel, Adresse contractuelle