Mot clé
Nom de l'avocat

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise technique dans le cadre d'un litige d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge des référés en présence d'une contestation sérieuse. Le premier juge avait fait droit à la demande d'expertise visant à constater l'état de travaux de menuiserie et leur conformité contractuelle.

L'appelant soulevait d'une part la nullité de l'ordonnance pour vices de forme, notamment un défaut de notification l'ayant privé du droit de récuser l'expert, et d'autre part l'incompétence du juge des référés au motif de l'absence d'urgence et de l'existence d'une contestation sérieuse. La cour écarte les moyens de procédure en retenant que l'omission du nom de l'avocat constitue une simple erreur matérielle et que le défaut de notification de l'ordonnance n'a causé aucun grief à l'appelant dès lors qu'il a pu exercer son recours.

Sur la compétence, la cour rappelle qu'une mesure d'expertise ordonnée en référé constitue un simple acte conservatoire destiné à préserver la preuve de faits matériels susceptibles de dépérir. Elle juge qu'une telle mesure, n'ayant aucune incidence sur les centres de droit des parties, relève de la compétence du juge des référés en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, et ce même en présence d'une contestation sérieuse.

La cour précise en outre que la discussion sur le contenu du rapport d'expertise relève de la seule compétence du juge du fond. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

Saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères qualifiant un arrêt de contradictoire. La requérante sollicitait l'inscription du nom de son conseil dans le préambule d'une décision antérieure et la modification de son caractère, de "par défaut" à "contradictoire", au motif qu'une déclaration de constitution avait été déposée.

La cour rejette la requête en relevant d'abord l'absence matérielle de cette déclaration dans le dossier de la procédure. Elle rappelle ensuite, au visa de l'article 344 du code de procédure civile, que le caractère contradictoire d'un arrêt ne dépend pas de la seule constitution d'avocat mais de la production effective de conclusions par les parties.

En l'absence de telles écritures, la qualification de l'arrêt rendu par défaut n'est pas entachée d'erreur. La demande est donc rejetée au fond.

Saisie de deux requêtes en rectification d'erreur matérielle affectant le préambule d'un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce examine les mentions relatives à l'identité et à la représentation des avocats des parties. Les sociétés requérantes soutenaient, pour l'une, que le nom de son conseil avait été incorrectement retranscrit et, pour l'autre, que son avocat avait été omis de la liste de ses représentants tout en étant indûment désigné comme conseil d'une tierce partie. La cour relève, après simple vérification du dossier de la procédure au fond, que les erreurs matérielles alléguées sont manifestes. Elle constate que les actes de constitution et les écritures établissent sans équivoque l'identité exacte des conseils et le périmètre de leur mandat de représentation respectif. Faisant droit aux requêtes jugées recevables et bien fondées, la cour ordonne la rectification de son arrêt afin de rétablir la concordance entre ses mentions et la réalité procédurale.

Saisie d'une requête principale et d'une requête additionnelle en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce examine la portée de son pouvoir de correction. Les requérants sollicitaient la modification du nom de leur avocat ainsi que de l'orthographe du nom de la partie adverse, tels que mentionnés dans le préambule d'un précédent arrêt. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour rappelle qu'elle peut rectifier les erreurs matérielles qui entachent ses décisions. Après avoir constaté, au vu du dossier de fond, la réalité des erreurs de transcription invoquées, elle fait droit aux demandes. La cour ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt concerné.

Encourt la cassation l'arrêt qui valide un rapport d'expertise en retenant que l'avocat d'une partie a été régulièrement convoqué, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la convocation a été remise au représentant de la société cliente. Une telle remise à une personne n'ayant pas qualité pour la recevoir au nom de l'avocat rend la notification irrégulière, en violation de l'article 63 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire.