Mot clé
Moyens de preuves

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15832	CCass,17/05/2006,504	Cour de cassation, Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	La remise et la réception de la marchandise (établis par la signature du bon de livraison par l’acheteur ou par son préposé). Le fait de passer outre l’enquête ordonnée pour absence de comparution des témoins ne constitue pas un défaut de motifs puisque la cour disposait d’autres moyens de preuves pour établir sa conviction. La remise et la réception de la marchandise (établis par la signature du bon de livraison par l’acheteur ou par son préposé). Le fait de passer outre l’enquête ordonnée pour absence de comparution des témoins ne constitue pas un défaut de motifs puisque la cour disposait d’autres moyens de preuves pour établir sa conviction.
15965	CCass,02/07/2003,795/2	Cour de cassation, Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	02/07/2003	Doit être cassé l’arrêt qui ne précise ni les moyens exacts utilisés pour inciter à la débauche et ni envers quelle personne. Doit être cassé l’arrêt qui ne précise ni les moyens exacts utilisés pour inciter à la débauche et ni envers quelle personne.