Mot clé
Moyen préjudiciant au fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20415	CA,Casablanca,2/01/1985,2	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	02/01/1985	Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation