Mot clé
Montant de la demande inférieure à 20 000 dh

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19633	CCass,25/11/2009,1793	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2009	Révison des loyers, Paiement des loyers, Montant de la demande inférieure à 20 000 dh, Incompétence, Cassation, Cas d'ouverture