Eu égard aux modifications apportées au Code de procédure civile, la Cour de cassation ne peut connaître des pourvois à l’encontre des décisions définitives rendues par les tribunaux de première instance, lorsque le montant de la demande n’excède pas 20.000 dhs ou lorsqu’il s’agit d’actions en paiement de loyers, de charges ou de révision de loyers.
Eu égard aux modifications apportées au Code de procédure civile, la Cour de cassation ne peut connaître des pourvois à l’encontre des décisions définitives rendues par les tribunaux de première instance, lorsque le montant de la demande n’excède pas 20.000 dhs ou lorsqu’il s’agit d’actions en paiement de loyers, de charges ou de révision de loyers.
