| 20565 |
CCass, 05/02/1994, 111 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
05/02/1994 |
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail existant au jour de la modification sont maintenus envers le nouvel employeur sauf lorsqu'il s'agit du décès d'un pharmacien.
En effet, ses héritiers ne peuvent être tenus de poursuivre les contrats de travail en cours avec les salariés de la pharmacie, s'agissant d'une profession réglementée. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail existant au jour de la modification sont maintenus envers le nouvel employeur sauf lorsqu'il s'agit du décès d'un pharmacien.
En effet, ses héritiers ne peuvent être tenus de poursuivre les contrats de travail en cours avec les salariés de la pharmacie, s'agissant d'une profession réglementée. |
| 20774 |
CCass,24/09/1990,2247 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
24/09/1990 |
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise. En application de ce principe, les établissements publics privatisés sont dans l'obligation de reprendre à leurs comptes le personnel qui exerçait au sein des entités publiques. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise. En application de ce principe, les établissements publics privatisés sont dans l'obligation de reprendre à leurs comptes le personnel qui exerçait au sein des entités publiques. |
