Mot clé
Modes de preuve légaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17184	Droit de Kadd wa Si’aya : de simples déclarations sur l’honneur ne suffisent pas à prouver la contribution de l’épouse à l’acquisition des biens (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	28/03/2007	Titre foncier, Rejet, Régimes matrimoniaux, Preuve, Modes de preuve légaux, Kadd wa Si'aya, Insuffisance de preuve, Droit de la famille, Déclaration sur l'honneur, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Acquisition d'immeubles, Acquisition d'immeubles
18651	Preuve du domicile de l’électeur : Primauté des actes officiels sur le procès-verbal de constat (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/11/2002	محضر اثبات حال, سلطة الترجيح بين الوثائق, حجية محضر العون القضائي, حجية عقود الحالة المدنية, تشطيب من اللوائح الانتخابية, الطعن بالزور, إثبات الإقامة, Rejet du moyen tiré de l'acte authentique, Primauté des actes d'état civil et des certificats administratifs, Preuve du domicile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Inscription sur les listes électorales, Hiérarchie des preuves, Force probante du procès-verbal de constat, Contentieux électoral