| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69253 | La validité de la procédure par défaut est subordonnée à la recherche effective du défendeur par le curateur, avec l’assistance du ministère public et des autorités administratives (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Actes et formalités | 14/09/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de citation par voie de curateur. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice, jugée par défaut après la désignation d'un curateur en raison de l'impossibilité de la joindre à son siège social. L'appelante soutenait la nullité de la procédure de première instance pour violation des règles relatives à la mission du curateur, faute ... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de citation par voie de curateur. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice, jugée par défaut après la désignation d'un curateur en raison de l'impossibilité de la joindre à son siège social. L'appelante soutenait la nullité de la procédure de première instance pour violation des règles relatives à la mission du curateur, faute pour ce dernier d'avoir procédé aux recherches requises par la loi. La cour retient que la mission du curateur, désigné en application de l'article 39 du code de procédure civile, lui impose de rechercher la partie défaillante avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives. La cour relève qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'omission vicie la procédure. Dès lors que le curateur s'est borné à constater l'impossibilité de joindre la société sans accomplir ces diligences, la cour considère que ce vice de procédure a privé l'appelante d'un degré de juridiction. En conséquence, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit à nouveau statué. |
| 76213 | Procédure par curateur : L’annulation du jugement est encourue lorsque le curateur désigné omet de rechercher le défendeur avec l’assistance du ministère public et des autorités administratives (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Notification | 12/09/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce en examine la régularité au regard de la procédure de notification par curateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement après avoir désigné un curateur pour représenter la société défenderesse dont l'assignation était revenue infructueuse. L'appelante soulevait la nullité du jugement pour vice de procédure, arguant de l'inobservation par le curateur des dilig... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce en examine la régularité au regard de la procédure de notification par curateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement après avoir désigné un curateur pour représenter la société défenderesse dont l'assignation était revenue infructueuse. L'appelante soulevait la nullité du jugement pour vice de procédure, arguant de l'inobservation par le curateur des diligences requises par la loi. La cour fait droit à ce moyen en relevant que le curateur désigné n'a pas sollicité l'assistance du ministère public et des autorités administratives pour rechercher la société, en violation des prescriptions de l'article 39 du code de procédure civile. Elle retient que cette omission constitue une violation d'une formalité substantielle portant atteinte aux droits de la défense et au principe du double degré de juridiction. En conséquence, la cour d'appel de commerce prononce l'annulation du jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau, avec réservation des dépens. |