Mot clé
Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20816	CAC, Fès, 20/07/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	20/07/1999	Ouverture de la procédure de redressement, Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih, Difficulté d'exécution (Oui), Désignation du syndic