Mot clé
Mise en œuvre de l'assurance
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Mots clés
56567
L’emprunteur ne peut opposer au créancier le bénéfice de l’assurance-invalidité s’il n’a pas accompli les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
12/09/2024
Prêt bancaire
,
Prescription quinquennale
,
Obligation de remboursement
,
Mise en œuvre de l'assurance
,
Mise en demeure
,
Défaut de paiement
,
Déchéance du terme
,
Charge de la preuve
,
Assurance-invalidité
,
Assurance-emprunteur
45903
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
25/04/2019
Saisie immobilière
,
Rejet
,
Prêteur souscripteur
,
Mise en œuvre de la garantie
,
Mandataire de l'assureur
,
Mandat
,
Incapacité
,
Déclaration de sinistre
,
Contrat de prêt
,
Assurance-emprunteur
,
Assurance de groupe
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
التجديد التلقائي
,
Recouvrement de la dette
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Compte bancaire
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
انعدام الأساس القانوني
,
ساري المفعول
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
دين
,
Absence de fondement légal
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