Mot clé
Mise en demeure interruptive de prescription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35945	Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	24/11/2022	Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
22208	Copropriété : charges et prescription quinquennale – Mise en demeure et protocole d’accord interruptifs de prescription (C.A Casablanca 2020)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	03/02/2020	الملكية المشتركة, Prescription quinquennale, Prescription, Mise en demeure interruptive de prescription, Créances, Copropriété, Charges de copropriété, Approbation des comptes