Mot clé
Mise en conformité des travaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16214	Construction illégale : La démolition ne peut être ordonnée sans écarter expressément l’option de la mise en conformité (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Urbanisme	17/12/2008	هدم البناء, Construction non conforme au plan autorisé, Défaut de motivation, Démolition, Infraction d'urbanisme, Insuffisance de motivation, Mise en conformité des travaux, Obligation de motivation du juge, Cassation, Pouvoir d'appréciation du juge, أشغال المطابقة, انعدام التعليل, خرق القانون, سلطة المحكمة, مخالفات التعمير, نقصان التعليل, نقض القرار, Régularisation, Alternative à la démolition