| 56937 |
Marché à forfait : les travaux de levée des réserves ne constituent pas des travaux supplémentaires ouvrant droit à rémunération en l’absence d’avenant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/09/2024 |
Travaux supplémentaires, Restitution de la retenue de garantie, Réception provisoire des travaux, Réception définitive des travaux, Prix forfaitaire, Marché à forfait, Levée des réserves, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Contrat d'entreprise, Absence d'avenant |
