| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68813 | La cour d’appel homologue le rapport d’expertise judiciaire en l’absence de preuve contraire apportée par la partie qui en conteste les conclusions (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 16/06/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire ordonné en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas procédé à l'inventaire des marchandises invendues, en application d'une clause contractuelle. L'appelant contestait cette interprétation, soutenant que l'obligation d'inventaire incombait ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire ordonné en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas procédé à l'inventaire des marchandises invendues, en application d'une clause contractuelle. L'appelant contestait cette interprétation, soutenant que l'obligation d'inventaire incombait au débiteur défaillant. La cour, après avoir ordonné une expertise comptable, retient que les conclusions de l'expert s'imposent dès lors qu'elles reposent sur l'analyse des documents produits et que la procédure d'expertise a été menée dans le respect des règles procédurales. Elle souligne que la partie qui conteste le montant arrêté par l'expert doit rapporter la preuve de son inexactitude, ce que le créancier n'a pas fait. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du montant établi par le rapport d'expertise, augmenté des intérêts légaux. |
| 52684 | Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui ne répond pas aux conclusions du distributeur relatives à la reprise des marchandises invendues par le fournisseur (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Contrats commerciaux | 27/03/2014 | Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour retenir qu'un distributeur est devenu propriétaire des marchandises dès leur facturation et le condamner à en payer le prix, omet de répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir, comme preuve contraire, que le fournisseur avait commencé à reprendre les invendus en émettant des factures d'avoir. Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour retenir qu'un distributeur est devenu propriétaire des marchandises dès leur facturation et le condamner à en payer le prix, omet de répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir, comme preuve contraire, que le fournisseur avait commencé à reprendre les invendus en émettant des factures d'avoir. |