Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour retenir qu'un distributeur est devenu propriétaire des marchandises dès leur facturation et le condamner à en payer le prix, omet de répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir, comme preuve contraire, que le fournisseur avait commencé à reprendre les invendus en émettant des factures d'avoir.
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour retenir qu'un distributeur est devenu propriétaire des marchandises dès leur facturation et le condamner à en payer le prix, omet de répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir, comme preuve contraire, que le fournisseur avait commencé à reprendre les invendus en émettant des factures d'avoir.
