Mot clé
Manquement contractuel du gérant

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance-libre d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la caractérisation du manquement contractuel du gérant au regard des restrictions liées à la crise sanitaire. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résolution et en expulsion pour défaut de paiement des redevances.

L'appelant contestait sa mise en demeure, invoquant d'une part l'impossibilité d'exploiter le fonds et d'autre part une créance de compensation au titre de travaux. La cour écarte ces moyens en retenant que le défaut de paiement était constitué antérieurement aux mesures de fermeture administrative.

Elle juge en outre inopposable à la propriétaire du fonds la prétendue compensation pour des travaux convenus avec le conjoint de cette dernière, faute de mandat ou de stipulation contractuelle. La cour retient surtout que la limitation de la capacité d'accueil du commerce après sa réouverture n'emporte pas de plein droit une réduction proportionnelle de la redevance, à défaut pour le gérant de prouver une baisse effective des bénéfices.

Le manquement contractuel étant ainsi caractérisé, le paiement partiel ne suffisant pas à purger la mise en demeure, la cour fait droit à la demande additionnelle en paiement des redevances échues en cours d'instance. Le jugement est par conséquent réformé sur le seul quantum de la condamnation pécuniaire et confirmé pour le surplus, notamment quant à la résolution du contrat et à l'expulsion.

Saisi d'un litige relatif à la résolution d'un contrat de gérance-libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'un contrat de société distinct. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résolution et ordonné l'expulsion du gérant. En appel, ce dernier excipait de l'irrecevabilité de l'action, faute d'avoir été intentée par l'ensemble des copropriétaires du fonds, et justifiait son refus de payer par une sommation émanant du copropriétaire non partie à l'instance. La cour écarte l'argumentation en retenant que seul le contrat de gérance-libre constitue le fondement de l'action. Elle relève que le copropriétaire invoqué par l'appelant est un tiers à cet acte, lequel n'a été conclu qu'avec l'auteur des intimés. Dès lors, la sommation délivrée par ce tiers est jugée inopérante pour justifier la suspension des paiements, le manquement contractuel du gérant, qui avait été mis en demeure, étant ainsi caractérisé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé enjoignant au bailleur d'un fonds de commerce de rétablir la fourniture d'électricité sous astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur le droit du bailleur de suspendre une prestation essentielle en cas de manquement du gérant libre. L'appelant soutenait que la coupure était justifiée par l'inexécution de ses obligations par le gérant, notamment le défaut de paiement des factures, et qu'un jugement postérieur avait prononcé la résiliation du contrat de gérance. La cour retient que l'inexécution par le gérant de ses obligations contractuelles ne confère pas au bailleur le droit de se faire justice à lui-même en suspendant la fourniture d'électricité, prestation jugée indispensable à l'exploitation du fonds. Elle précise qu'il appartenait au bailleur, titulaire de l'abonnement, de régler les factures puis d'en poursuivre le remboursement par les voies de droit. La cour écarte également l'argument tiré du jugement de résiliation, au motif que cette décision n'était ni définitive, ni assortie de l'exécution provisoire. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.