Mot clé
Maintien du bail initial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64165	Cession d’un fonds de commerce : le défaut de notification de l’acte de cession au bailleur entraîne l’inopposabilité de l’opération et non sa nullité (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/07/2022	Sanction du défaut de notification, Résiliation pour défaut de paiement, Offre réelle et consignation, Notification au bailleur, Maintien du bail initial, Inopposabilité de la cession, Droit de préférence, Cession de fonds de commerce, Bail commercial