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Location de chose mobilière

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification juridique d'un contrat d'exploitation d'un local commercial et sur les conséquences de son défaut de publication. Le tribunal de commerce avait qualifié le contrat de gérance libre, prononcé sa résiliation et ordonné l'expulsion de l'exploitant, tout en rejetant la demande de ce dernier en exécution forcée d'une prétendue cession de droit au bail.

L'appelant soutenait que l'acte devait être requalifié en bail commercial et que, subsidiairement, le contrat de gérance était nul faute de publication au sens de l'article 153 du code de commerce. La cour écarte la qualification de bail commercial au regard des termes explicites de la convention excluant l'application du statut des baux commerciaux.

Elle retient que le défaut de publication du contrat de gérance libre, formalité édictée pour la protection des tiers, n'entraîne pas sa nullité entre les parties. Dès lors, la cour considère que la convention, à défaut de publication, s'analyse en un contrat de location de chose mobilière régi par les dispositions du code des obligations et des contrats.

Faute pour l'appelant de produire une preuve écrite de la prétendue cession du droit au bail, dont la valeur excède le seuil légal autorisant la preuve par témoins, sa demande en exécution forcée est rejetée. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de location de véhicules longue durée afin de déterminer la prescription applicable à l'action en paiement des loyers et frais annexes. Le tribunal de commerce avait qualifié l'opération de crédit-bail et condamné le preneur au paiement intégral des sommes réclamées.

L'appelant contestait cette qualification, invoquant la prescription annale applicable à la location de meubles, et critiquait le rapport d'expertise évaluant les frais de remise en état et de dépassement kilométrique. La cour fait droit au moyen principal et retient que le contrat, dépourvu d'option d'achat, constitue une simple location de meuble et non un crédit-bail au sens de l'article 431 du code de commerce.

Par conséquent, elle applique la prescription annale de l'article 388 du dahir des obligations et des contrats et déclare éteinte une partie de la créance de loyers. La cour écarte en revanche la contestation de l'expertise, jugeant que les frais de remise en état et de dépassement kilométrique étaient contractuellement prévus et que l'expert en a fait une juste application, l'inertie du preneur durant les opérations ne pouvant vicier le rapport.

Le jugement est réformé en ce qu'il a condamné au paiement des créances prescrites et confirmé pour le surplus.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'un contrat d'exploitation d'un fonds de commerce de café et le régime juridique applicable à sa résiliation. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion de l'exploitant au motif que le contrat à durée déterminée le liant au propriétaire était arrivé à son terme.

L'appelant soutenait que la relation contractuelle devait être qualifiée de bail commercial, lui ouvrant droit au statut protecteur et au renouvellement du bail dès lors qu'il justifiait d'une exploitation continue de plus de deux ans. La cour d'appel de commerce écarte cette qualification en retenant que le contrat, bien qu'intitulé "contrat de location", portait sur un fonds de commerce entièrement équipé et non sur des locaux nus, ce qui caractérise un contrat de gérance libre.

La cour rappelle qu'en application de l'article 461 du code des obligations et des contrats, la clarté des clauses décrivant l'objet du contrat prime sur son intitulé. Elle juge en outre que l'exploitant ne peut se prévaloir de la nullité du contrat de gérance libre pour non-respect des conditions de forme, l'article 158 du code de commerce interdisant expressément aux parties contractantes d'invoquer une telle nullité.

Dès lors, le contrat relevant du régime de la location de chose mobilière, il prend fin de plein droit à l'échéance de son terme en application de l'article 687 du code des obligations et des contrats, sans être soumis aux dispositions de la loi 49-16. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.