Mot clé
Local libre de toute occupation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57475	Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers doit être suivie d’une consignation pour interrompre le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/10/2024	Validation du congé, Résiliation du bail, Refus du bailleur, Offre réelle, Mise en demeure, Maintien du défaut de paiement, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Bail commercial, Absence de consignation
52595	Registre du commerce : L’inscription ne constitue qu’une présomption simple de la propriété du fonds de commerce (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/04/2013	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Propriété du fonds de commerce, Preuve, Présomption simple, Local libre de toute occupation, Inscription au registre du commerce, Fonds de commerce, Action en expulsion, Acte de vente, Acte de donation