Mot clé
Litige entre sociétés commerciales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64130	Litige entre sociétés commerciales : la compétence matérielle de la juridiction de commerce prévaut sur la clause attributive de juridiction stipulée au contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/07/2022	Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Ordre public, Litige entre sociétés commerciales, Juridiction de commerce, Force probante, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Clause attributive de juridiction