Mot clé
Litige entre sociétés commerciales

Saisi d'un appel contestant la compétence du tribunal de commerce au profit d'une juridiction civile en vertu d'une clause contractuelle, la cour d'appel de commerce était également amenée à se prononcer sur la preuve d'une créance bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent et avait condamné le débiteur et ses cautions au paiement du solde d'un prêt.

L'appelant soutenait que la clause attributive de juridiction devait prévaloir sur les règles de compétence légale et contestait, sur le fond, la réalité du versement des fonds. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que les dispositions de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui attribuent compétence à ces dernières pour les litiges entre sociétés commerciales, sont impératives et ne peuvent être écartées par une convention des parties.

Concernant la dette, la cour rappelle que les extraits de compte bancaire bénéficient d'une force probante en application de la loi sur les établissements de crédit. Il appartient dès lors au débiteur qui les conteste de rapporter la preuve contraire, ce qui n'a pas été fait en l'occurrence.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence matérielle. L'appelant soutenait que la demande, fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 78 du dahir des obligations et des contrats, relevait de la compétence du tribunal de première instance.

La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, né de l'incendie de marchandises entreposées dans le cadre d'une prestation de services, oppose deux sociétés commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est déterminée par la qualité de commerçant des parties et le lien du différend avec leurs activités professionnelles.

La nature commerciale du rapport d'affaires prévaut ainsi sur le fondement civil de l'action en réparation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige opposait des sociétés commerciales.

L'appelant soutenait que la nature civile du litige, portant sur un bail de dépôt, devait l'emporter sur la qualité commerciale des parties pour fonder la compétence de la juridiction civile. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle de la juridiction commerciale se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre des sociétés commerciales, la juridiction commerciale est compétente, et ce, indépendamment de la nature civile ou commerciale de l'objet du litige. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en présence d'un litige entre sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gestion. L'appelante soulevait l'incompétence matérielle au motif que le contrat litigieux, bien que qualifié de contrat de gestion, ne constituait pas un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce au sens du code de commerce, faute pour le fonds d'être régulièrement constitué et immatriculé. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un critère subjectif de compétence. Elle relève que le litige oppose exclusivement des sociétés commerciales, agissant dans le cadre de leur activité. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, qui leur attribue compétence pour les litiges entre commerçants à l'occasion de leur commerce, la qualification exacte du contrat est inopérante pour déterminer la juridiction compétente. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de cette compétence. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de redevances et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat litigieux, faute de porter sur un fonds de commerce préexistant et régulièrement publié, ne pouvait être qualifié de contrat de gérance libre et relevait dès lors de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en se fondant exclusivement sur la qualité des parties et la nature de leur relation. Elle retient que le litige oppose des sociétés commerciales agissant dans le cadre de leur activité et que, par conséquent, le différend est de nature commerciale. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour juge que la compétence est établie du seul fait que le litige oppose des commerçants à l'occasion de leur commerce, indépendamment de la qualification juridique exacte du contrat. Le jugement entrepris est donc confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de gérance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'action en paiement et en résolution du contrat. L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le contrat litigieux, faute de respecter les conditions de forme et de publicité de la gérance libre d'un fonds de commerce, ne relevait pas de la compétence d'attribution des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un critère subjectif fondé sur la qualité des parties. Elle relève que le litige oppose des sociétés commerciales agissant dans le cadre de leur activité. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour retient que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie du seul fait que le différend naît entre commerçants à l'occasion de leur commerce, indépendamment de la qualification exacte du contrat les liant. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de rattachement d'un litige à la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résiliation d'un contrat de gérance. L'appelante contestait cette compétence au motif que le contrat ne présentait pas les caractéristiques d'un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce et relevait donc de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence de la juridiction commerciale s'apprécie principalement au regard de la qualité des parties. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour constate que le litige oppose des sociétés commerciales entre elles et qu'il est né à l'occasion de leur activité. Dès lors, la qualité de commerçant des parties suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce, indépendamment de la qualification juridique exacte du contrat les liant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur les critères d'attribution de cette compétence. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de redevances et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelant contestait cette compétence au motif que le contrat litigieux, ne répondant pas aux conditions de la gérance libre prévues par le code de commerce, ne constituait pas un acte de commerce et relevait de la juridiction civile. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la qualité des parties et de la nature de leur activité. Elle relève qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières est établie dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité. La qualité de commerçant des parties et le lien du litige avec leur négoce suffisent donc à fonder la compétence du juge commercial, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une qualification juridique approfondie du contrat. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce.