Mot clé
Limitation des intérêts

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'inertie d'un établissement bancaire à clôturer un compte débiteur inactif et à en recouvrer le solde. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme déterminée sur la base d'un premier rapport d'expertise.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge avait fait une application erronée des dispositions de l'article 503 du code de commerce relatives au calcul des intérêts sur un compte gelé. La cour retient que cet article impose au banquier une obligation de clôturer le compte du client un an après la dernière opération créditrice.

Dès lors que l'établissement de crédit a manqué à cette diligence en n'engageant le recouvrement que près de quatorze ans après l'arrêt des mouvements sur le compte, il ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour réclamer des intérêts sur toute cette période. La cour précise en outre que le point de départ des intérêts légaux ne peut être fixé qu'à la date de la demande en justice, le préjudice né du retard étant imputable au créancier lui-même.

Bien que la contre-expertise ordonnée en appel ait abouti à un montant inférieur à celui alloué en première instance, la cour, en application du principe selon lequel l'appelant ne peut voir sa situation aggravée, rejette le recours. Le jugement est par conséquent confirmé.

En matière de compte courant adossé à un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites temporelles de la capitalisation des intérêts conventionnels. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur et sa caution au paiement du principal, mais rejeté la demande de l'établissement bancaire au titre du solde débiteur du compte. Saisie par le créancier, la cour rappelle que si le contrat autorise la capitalisation des intérêts conformément à l'article 497 du code de commerce, cette faculté est limitée par l'obligation de clôture du compte prévue à l'article 503 du même code. La cour retient que le compte, inactif depuis plus d'un an après la dernière opération créditrice, aurait dû être arrêté par l'établissement bancaire à une date déterminée. Dès lors, seuls les intérêts capitalisés jusqu'à cette date de clôture légale sont dus, à l'exclusion de tous ceux accumulés postérieurement. La demande additionnelle en paiement des intérêts échus pendant l'instance d'appel est par conséquent rejetée comme mal fondée. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation.

Saisi d'un appel portant sur la détermination du montant d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul des intérêts après la cessation d'activité d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice au paiement d'une somme fixée sur la base d'une première expertise judiciaire. L'appel était formé à titre principal par la société débitrice, qui contestait son engagement au titre de certains contrats de prêt, et à titre incident par l'établissement bancaire, qui critiquait la limitation des intérêts conventionnels. La cour écarte le moyen de la société débitrice en retenant que, bien que des avenants de consolidation aient été signés par un tiers, les prêts initiaux lui avaient bien profité et n'avaient pas été remboursés. La cour rappelle surtout, en application de l'article 503 du code de commerce, que l'établissement de crédit est tenu de clore un compte courant inactif depuis un an, ce qui met fin au cours des intérêts conventionnels. Dès lors, la créance ne peut plus produire que les intérêts au taux légal à compter de la date de clôture du compte. Validant la méthode de la dernière expertise ordonnée en appel qui appliquait ce principe, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris en révisant à la hausse le montant de la condamnation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt ayant limité aux intérêts moratoires de 2 % la créance d’un établissement bancaire, les contrats de prêt relevant du régime protecteur du consommateur. Constatant l’absence de preuves contraires aux conclusions de l’expertise, elle juge que la demande de contre-expertise a été implicitement mais suffisamment écartée.