Mot clé
Limitation de la créance

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la dette du titulaire d'un compte courant lorsque l'établissement bancaire a manqué à son obligation de clôturer le compte devenu inactif. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité du solde réclamé par la banque.

L'appelant soutenait que la banque, en ne clôturant pas le compte après une année d'inactivité, ne pouvait lui réclamer les frais et intérêts générés postérieurement à cette période. La cour retient qu'en application de l'article 503 du code de commerce, il incombe à la banque de mettre fin au compte débiteur lorsque son titulaire cesse de le faire fonctionner pendant une année.

Elle relève que le compte n'avait plus été mouvementé et que la banque a failli à son obligation de le clôturer à l'expiration du délai légal. Par conséquent, la créance de la banque doit être arrêtée au montant du solde débiteur existant un an après la dernière opération, à l'exclusion de tous les frais et intérêts postérieurs imputables à l'inertie de l'établissement de crédit.

Le jugement est donc réformé quant au montant de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte et sur les conséquences de l'inactivité d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l'établissement bancaire ne rapportait pas la preuve de la relation contractuelle, le relevé de compte étant un document unilatéral. L'appelant soutenait que le relevé de compte, établi conformément aux prescriptions légales, constituait une preuve suffisante de la créance en application de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi relative aux établissements de crédit. La cour retient que les relevés de compte établis selon les modalités réglementaires font foi en justice jusqu'à preuve du contraire, et que le premier juge a donc fait une mauvaise application de la loi en déclarant la demande irrecevable. Évoquant l'affaire au fond, la cour relève cependant que le compte n'avait enregistré aucune opération au crédit depuis plus d'un an. Dès lors, en application de l'article 503 du code de commerce, elle considère que le compte doit être réputé clos de plein droit à l'expiration de ce délai d'un an d'inactivité. En conséquence, la cour infirme le jugement et, statuant à nouveau, accueille la demande mais uniquement à hauteur du solde débiteur arrêté à la date de la clôture légale du compte.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de la dette d'un client au titre d'un compte courant débiteur et sur l'obligation de clôture pesant sur l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation du débiteur à une fraction de la somme réclamée. L'appelant soutenait que le premier juge avait à tort ignoré des opérations débitrices postérieures à la date retenue pour arrêter le solde, invoquant la force probante de l'extrait de compte. La cour écarte ce moyen en relevant que les opérations invoquées, exclusivement débitrices, confirmaient au contraire l'absence de toute opération créditrice sur le compte pendant plus d'un an. Elle rappelle qu'en application de l'article 503 du code de commerce, la banque était tenue de mettre fin au compte à l'issue de cette période d'inactivité du client. Faute pour l'établissement bancaire d'avoir procédé à cette clôture obligatoire, il ne peut réclamer les débits enregistrés postérieurement à la date à laquelle le compte aurait dû être arrêté. Le jugement est en conséquence confirmé.