Mot clé
Lettre de change payable au porteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20154	CA,Casablanca,27/06/1997,2515	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	27/06/1997	Non confection du protêt faute de paiement, Lettre de change payable au porteur, Lettre de change, Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui), Effets de commerce, Dispense le débiteur du paiement (Non)