Mot clé
Lettre de change non endossable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21106	CCass,22/03/2006,318	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	22/03/2006	Recours de la banque contre le tiré (Non), Recours de la banque contre le bénéficiaire de l'escompte (Oui), Lettre de change non endossable