Mot clé
Langue judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63651	L’action en justice est irrecevable lorsque la dénomination sociale du défendeur en langue arabe, telle que mentionnée dans la requête, ne correspond pas à celle figurant dans les pièces contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	14/09/2023	Requête introductive d'instance, Recevabilité, Qualité pour défendre, Langue judiciaire, Langue arabe, Irrecevabilité, Identification du défendeur, Dénomination sociale, Confirmation du jugement, Action en justice