Mot clé
Jugement susceptible d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35392	Règlement de juges : l’irrecevabilité de la demande résulte du caractère non définitif de l’un des jugements d’incompétence (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2023	قرارات غير قابلة للطعن, عدم قيام شروط تنازع الاختصاص, عدم قبول الطلب, عدم الاختصاص النوعي, شروط تنازع الاختصاص, حكم ابتدائي قابل للاستئناف, تنازع الاختصاص, بت في تنازع الاختصاص, Règlement de juges, Jugement susceptible d'appel, Irrecevabilité du recours en règlement de juges, Incompétence d'attribution, Décision définitive, Conflit de juridiction, Conditions de recevabilité, Caractère non définitif d'un jugement de première instance