Mot clé
Jugement passé en force de la chose jugée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19888	TPI,Casablanca,17/09/1996,981/96	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	17/09/1996	Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés