Mot clé
Jouissance privative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17322	Le coindivisaire qui exploite seul un bien indivis doit rendre compte aux autres des fruits perçus au-delà de sa part (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	15/04/2009	Succession, Silence des coindivisaires, Partage successoral, Obligation de rendre compte, Jouissance privative, Indivision, Indemnité d'occupation, Fruits et revenus, Cassation, Biens indivis