| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52539 | Est irrecevable l’action en recouvrement d’un prêt conjoint avec l’État lorsque la procédure administrative de recouvrement, d’ordre public, n’a pas été préalablement engagée (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 28/03/2013 | La procédure administrative spécifique de recouvrement des prêts conjoints avec l'État, prévue par la loi n° 36-87 relative à l'aide aux jeunes entrepreneurs, est d'ordre public. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'action en paiement engagée directement par l'établissement de crédit devant la juridiction commerciale, sans avoir préalablement mis en œuvre cette procédure. Une telle fin de non-recevoir doit être soulevée d'office par le juge. Le changement d... La procédure administrative spécifique de recouvrement des prêts conjoints avec l'État, prévue par la loi n° 36-87 relative à l'aide aux jeunes entrepreneurs, est d'ordre public. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'action en paiement engagée directement par l'établissement de crédit devant la juridiction commerciale, sans avoir préalablement mis en œuvre cette procédure. Une telle fin de non-recevoir doit être soulevée d'office par le juge. Le changement de statut juridique de l'établissement prêteur, devenu une société de droit privé, est sans incidence sur l'application de cette procédure impérative aux contrats conclus sous l'empire de la loi spéciale. |
| 52696 | Action en recouvrement de prêt : Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui subordonne l’action à une condition procédurale propre à un prêt aidé, non applicable aux prêts de trésorerie litigieux (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 17/04/2014 | Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en recouvrement de prêts, étend l'application des dispositions procédurales spéciales d'un dahir relatif aux prêts aidés aux jeunes entrepreneurs à des prêts de trésorerie classiques, sans énoncer le fondement légal justifiant une telle extension. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en recouvrement de prêts, étend l'application des dispositions procédurales spéciales d'un dahir relatif aux prêts aidés aux jeunes entrepreneurs à des prêts de trésorerie classiques, sans énoncer le fondement légal justifiant une telle extension. |