Mot clé
Irrecevablité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19069	CCass,22/04/2009,431	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/04/2009	Requête, Pourvoi en cassation, Irrecevablité, Identité du défendeur non mentionné