Mot clé
Irrecevabilité des moyens de fond
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Mots clés
36062
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : interprétation contractuelle et application du droit soustraites au contrôle limité du juge (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
25/12/2024
Ultra petita
,
Assurance incendie
,
Contrat d'assurance
,
Contrôle du juge de l'annulation
,
Défaut de motivation allégué
,
Dommages matériels
,
Étendue de la garantie contractuelle
,
Exécution de la sentence arbitrale
,
Indemnisation
,
Arbitrage commercial
,
Interprétation du contrat d’assurance
,
Limites du contrôle judiciaire en matière d'arbitrage
,
Mission des arbitres
,
Motivation de la sentence arbitrale
,
Moyens relevant du fond du litige
,
Perte d'exploitation
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours en annulation
,
Sentence arbitrale
,
Irrecevabilité des moyens de fond
,
Arbitrage
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