Mot clé
Irecevabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19656	CCass,18/03/1987	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	18/03/1987	Recours des parties, Qualité pour agir, Ministre de la justice, Juge, Irecevabilité, Excès de pouvoir du juge