Mot clé
Interprétation des décisions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53068	Pouvoir d’interprétation du juge – La saisine d’une cour d’appel pour interpréter sa propre décision en cas de difficulté d’exécution ne constitue pas une voie de recours visant à réformer l’arrêt (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	20/05/2015	Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rectification d'erreur, Pouvoir d'interprétation du juge, Interprétation des décisions, Difficulté d'exécution, Décision de justice, Compétence