| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 82011 | Bail commercial : le blocage de l’accès aux lieux loués par le bailleur constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés pour ordonner la réouverture des locaux (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Référé | 19/02/2019 | Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé autorisant les héritiers d'un preneur à accéder à un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une action dirigée contre une partie seulement des héritiers co-indivisaires du bailleur. Le tribunal de commerce avait ordonné la levée de l'interdiction d'accès au local, la considérant comme un trouble manifestement illicite. L'appelant soutenait l'irrecevabilité de la demande au motif que l'ensemble des co-indivisa... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé autorisant les héritiers d'un preneur à accéder à un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une action dirigée contre une partie seulement des héritiers co-indivisaires du bailleur. Le tribunal de commerce avait ordonné la levée de l'interdiction d'accès au local, la considérant comme un trouble manifestement illicite. L'appelant soutenait l'irrecevabilité de la demande au motif que l'ensemble des co-indivisaires n'avait pas été mis en cause, en violation des règles de procédure. La cour écarte cet argument, relevant que la relation locative n'a jamais été judiciairement rompue. Elle retient que l'empêchement d'accès, matériellement constaté par huissier de justice, constitue un trouble abusif justifiant l'intervention du juge des référés. La cour juge en conséquence que l'absence de mise en cause de l'ensemble des héritiers co-indivisaires du bailleur est sans incidence sur la solution du litige dès lors que le trouble émane d'au moins l'un des héritiers attraits à la procédure. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée. |
| 52198 | Bail commercial : L’indemnisation du preneur empêché par le bailleur d’exploiter les lieux loués est fondée sur la responsabilité contractuelle et non sur le droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Obligations du Bailleur | 17/03/2011 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel alloue des dommages-intérêts au preneur d'un local commercial en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter les lieux du fait du bailleur. Une telle indemnisation, qui sanctionne le manquement du bailleur à son obligation d'assurer la jouissance paisible de la chose louée, est distincte de l'indemnité d'éviction due en application du dahir du 24 mai 1955 et n'est pas subordonnée au prononcé de l'éviction. C'est à bon droit qu'une cour d'appel alloue des dommages-intérêts au preneur d'un local commercial en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter les lieux du fait du bailleur. Une telle indemnisation, qui sanctionne le manquement du bailleur à son obligation d'assurer la jouissance paisible de la chose louée, est distincte de l'indemnité d'éviction due en application du dahir du 24 mai 1955 et n'est pas subordonnée au prononcé de l'éviction. |