Mot clé
Interdiction d'accès au chantier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56765	Contrat de prestation de services : L’interdiction d’accès au chantier faite au prestataire constitue une résiliation unilatérale abusive ouvrant droit à l’indemnité contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/09/2024	Résiliation unilatérale abusive, Mise en demeure, Interdiction d'accès au chantier, Inexécution des obligations, Indemnité de résiliation, Force probante du constat, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Clause pénale
57791	Abandon de chantier par l’entrepreneur : le juge des référés est compétent pour autoriser le maître d’ouvrage à poursuivre les travaux afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	22/10/2024	trouble manifestement illicite, Référé, Poursuite des travaux, Mesure provisoire, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Dommage imminent, Contrat d'entreprise, Clause de conciliation, Autorisation judiciaire, Abandon de chantier