Mot clé
Inopposabilité de l'acte de donation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61306	Bail commercial : en l’absence de clause contractuelle définissant l’activité, le preneur est libre de la modifier dans les limites de l’usage commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	05/06/2023	Usage commercial, Quittance de loyer, Preuve de l'activité convenue, Liberté du preneur, Inopposabilité de l'acte de donation, Destination des lieux, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de contrat écrit