| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44473 | Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 28/10/2021 | Il résulte des articles 485 et 632 du Dahir sur les obligations et les contrats que le bail de la chose d’autrui n’est valable que s’il est ratifié par le propriétaire. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la tierce opposition d’une occupante à son expulsion, retient que le bail sur lequel elle fonde son droit a été consenti par un non-propriétaire et n’a pas été ratifié par les véritables propriétaires. Une action en paiement de loyers et en expulsio... Il résulte des articles 485 et 632 du Dahir sur les obligations et les contrats que le bail de la chose d’autrui n’est valable que s’il est ratifié par le propriétaire. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la tierce opposition d’une occupante à son expulsion, retient que le bail sur lequel elle fonde son droit a été consenti par un non-propriétaire et n’a pas été ratifié par les véritables propriétaires. Une action en paiement de loyers et en expulsion engagée par ces derniers contre l’occupante, mais qui a été jugée irrecevable, ne saurait valoir ratification de la relation locative. |
| 19151 | Inopposabilité au propriétaire du bail consenti par un tiers sur un immeuble immatriculé (Cass. com. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière | 16/02/2005 | Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'appel qui rejette l'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre formée par le propriétaire d'un immeuble immatriculé, en se fondant sur des quittances de loyer émanant d'un tiers pour en déduire le caractère licite de l'occupation, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce tiers avait qualité pour donner le bien à bail au nom du propriétaire. Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'appel qui rejette l'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre formée par le propriétaire d'un immeuble immatriculé, en se fondant sur des quittances de loyer émanant d'un tiers pour en déduire le caractère licite de l'occupation, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce tiers avait qualité pour donner le bien à bail au nom du propriétaire. |