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Inefficacité de la notification tardive du syndic

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21112 Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 15/06/2001 مسطرة التصفية القضائية, Créancier privilégié, Déclaration de créances, Délai de forclusion, Difficultés de l'entreprise, Inefficacité de la notification tardive du syndic, Inutilité d'une action en relevé de forclusion, Liquidation judiciaire, Maintien des effets de la déclaration initiale, Redressement judiciaire, Conversion du redressement en liquidation, آجال جديدة للتصريح, تحويل التسوية إلى تصفية, تصريح بالدين, تصريح جديد بالديون, دائن امتيازي, دعوى رفع السقوط, سقوط, صعوبات المقاولة, مسطرة التسوية القضائية, إشعار السنديك, Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion
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