Mot clé
Indépendance des contrats de bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19207	Bail commercial : La pluralité de contrats de bail portant sur des locaux distincts impose la notification d’un congé pour chacun d’eux (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/07/2005	هدم وإعادة البناء, نقض وإبطال, عقد الكراء, تعليل فاسد, بطلان الإنذار, إنذار مستقل, إنذار بالإفراغ, أصلين تجاريين, Vice de motivation, Unicité du congé, Pluralité de baux, Notification d'un congé distinct pour chaque bail, Indépendance des contrats de bail, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial