Mot clé
Indemnisation unique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43324	Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux
52577	Responsabilité du dirigeant : l’indemnisation du préjudice né de la cessation d’activité exclut toute demande ultérieure des associés n’ayant pas agi pour faire reprendre l’activité sociale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	25/04/2013	Société anonyme, Responsabilité du dirigeant, Réparation du Préjudice, Rejet, Préjudice des associés, Perte de profit, Indemnisation unique, Inaction des associés, Faute de gestion, Dirigeant social, Cessation d'activité, Autorité de la chose jugée, Associés, Action en responsabilité