| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70846 | Crédit-bail : L’obligation d’exécuter le contrat pèse sur la société preneuse, personne morale distincte de son gérant frappé d’incapacité juridique (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Sociétés, Personnalité Morale | 02/03/2020 | Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail et ordonnant la restitution du véhicule, le preneur soulevait l'irrégularité de la signification de l'assignation et l'obligation pour le crédit-bailleur de se tourner vers l'assureur du crédit en raison de la mise sous tutelle du représentant légal de la société. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du vice de procédure, jugeant que la signification à l'adresse contr... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail et ordonnant la restitution du véhicule, le preneur soulevait l'irrégularité de la signification de l'assignation et l'obligation pour le crédit-bailleur de se tourner vers l'assureur du crédit en raison de la mise sous tutelle du représentant légal de la société. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du vice de procédure, jugeant que la signification à l'adresse contractuelle est régulière et que la mention "inconnu à l'adresse" portée par l'agent d'exécution ne constitue pas une fraude, l'appelant ayant pu exercer ses voies de recours. Sur le fond, la cour retient que la mise sous tutelle du gérant est sans incidence sur les obligations de la société preneuse. Elle rappelle en effet que la société, dotée d'une personnalité morale distincte, demeure seule tenue de ses engagements contractuels, indépendamment de la capacité juridique de ses dirigeants. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions. |
| 44821 | Crédit-bail : l’incapacité juridique du gérant est sans effet sur les obligations de la société preneuse (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Crédit-bail | 10/12/2020 | Ayant relevé qu'une société à responsabilité limitée, partie à un contrat de crédit-bail, jouit d'une personnalité morale et d'une autonomie propres, distinctes de celles de son gérant, une cour d'appel en déduit exactement que toute modification de la capacité juridique de ce dernier est sans incidence sur les obligations contractuelles de la société. En conséquence, est à bon droit rejeté le moyen tiré de la nécessité de mettre en cause l'assureur pour l'exécution des obligations, la société d... Ayant relevé qu'une société à responsabilité limitée, partie à un contrat de crédit-bail, jouit d'une personnalité morale et d'une autonomie propres, distinctes de celles de son gérant, une cour d'appel en déduit exactement que toute modification de la capacité juridique de ce dernier est sans incidence sur les obligations contractuelles de la société. En conséquence, est à bon droit rejeté le moyen tiré de la nécessité de mettre en cause l'assureur pour l'exécution des obligations, la société demeurant seule tenue en sa qualité de preneur au titre du contrat. |