Mot clé
Imputation du montant du chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17539	Remise de chèques à l’encaissement : La preuve de la restitution incombe à la banque faute de quoi leur montant est imputé sur le compte (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	28/11/2001	مساءلة الشركاء, Charge de la preuve, Compensation, Compte courant débiteur, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation principale, Extinction de la garantie accessoire, Imputation du montant du chèque, Irrecevabilité, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Carence probatoire de la banque, Preuve du paiement, Restitution des chèques, إثبات إرجاع الشيك, استخلاص الدين, انعدام التعليل, خبرة قضائية, شيكات بنكية, طعن بالنقض, طلب المقاصة, عبء الإثبات, Remise de chèques à l'encaissement, Banque