| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64112 | Action en contrefaçon : Les déclarations de tiers et des factures non probantes sont insuffisantes pour établir l’implication du défendeur (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon | 28/06/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de l'imputabilité des faits au défendeur. Le tribunal de commerce avait condamné la société appelante pour contrefaçon, lui ordonnant de cesser la commercialisation des produits litigieux et de verser des dommages et intérêts. L'appelant contestait sa qualité de contrefacteur, arguant de l'insuffisance des procès-verbaux de saisie-descriptive pour établir son i... Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de l'imputabilité des faits au défendeur. Le tribunal de commerce avait condamné la société appelante pour contrefaçon, lui ordonnant de cesser la commercialisation des produits litigieux et de verser des dommages et intérêts. L'appelant contestait sa qualité de contrefacteur, arguant de l'insuffisance des procès-verbaux de saisie-descriptive pour établir son implication. La cour relève que la saisie a été effectuée dans les locaux de tiers et non au siège de la société mise en cause. Elle retient en outre que les documents commerciaux versés aux débats, tels que les factures et bons de commande, n'émanent pas de l'appelant et ne portent ni son cachet ni sa signature. La cour rappelle dès lors que la charge de la preuve de la qualité de défendeur dans une action en contrefaçon incombe au demandeur. Faute pour l'intimé d'établir un lien certain entre les produits saisis et l'activité de l'appelant, le jugement est infirmé et la demande initiale rejetée. |
| 68311 | Responsabilité délictuelle du bailleur : un constat d’huissier se limitant à retranscrire les déclarations du preneur ne constitue pas une preuve de la faute (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Responsabilité civile | 20/12/2021 | Saisi d'une action en responsabilité délictuelle engagée par un preneur à l'encontre de son bailleur pour coupure d'eau et d'électricité et actes de dégradation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des éléments versés aux débats. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande indemnitaire du preneur, la déclarant irrecevable. L'appelant soutenait que la faute du bailleur était établie par un constat d'huissier et par une ordonnance de référé l'ayant autorisé à rétablir... Saisi d'une action en responsabilité délictuelle engagée par un preneur à l'encontre de son bailleur pour coupure d'eau et d'électricité et actes de dégradation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des éléments versés aux débats. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande indemnitaire du preneur, la déclarant irrecevable. L'appelant soutenait que la faute du bailleur était établie par un constat d'huissier et par une ordonnance de référé l'ayant autorisé à rétablir les fluides à ses frais. La cour écarte ces moyens en retenant, au visa de l'article 77 du code des obligations et des contrats, que la preuve d'une faute directement imputable au bailleur n'est pas rapportée. Elle juge qu'un constat d'huissier se limitant à retranscrire les déclarations du requérant est dépourvu de force probante quant à l'imputabilité des faits. De même, l'ordonnance de référé autorisant le rétablissement des compteurs ne constitue pas la preuve que la coupure initiale émane du bailleur. En l'absence de preuve d'un fait générateur de responsabilité, le jugement entrepris est confirmé. |