Mot clé
Immatriculation d'un Titre Foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20934	CCass,29/02/1996,148	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	29/02/1996	Responsabilité personnelle, Immatriculation d'un Titre Foncier, Fondement, Faute grave, Conservateur de la Propriété Foncière