Mot clé
Identification des échéances impayées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53051	Pluralité de contrats de crédit-bail : la mise en demeure doit identifier les contrats et les échéances impayées pour constater la résiliation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	19/02/2015	Tentative de règlement amiable, Résiliation du contrat, Rejet, Pluralité de contrats, Mise en demeure préalable, Identification des échéances impayées, Identification des contrats, Crédit-bail, Clause résolutoire