Mot clé
Garantie équivalente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56981	Plan de continuation : le juge peut ordonner la substitution d’une hypothèque par une autre garantie offrant les mêmes avantages, même en l’absence d’accord du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2024	Substitution de garantie, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Plan de continuation, Liquidation du passif, Hypothèque, Garantie équivalente, Entreprise en difficulté, Créancier hypothécaire, Absence d'accord du créancier