Mot clé
Garantie contre le vice caché dans la chose vendue

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20115	CCass,5/01/2000,40	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	05/01/2000	Garantie contre le vice caché dans la chose vendue, Délai, Début d'introduction d'instance