Mot clé
Freinte de transport

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56643	Transport maritime de ferraille : la responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route fixée par l’usage portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/09/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Inopposabilité, Freinte de route, Ferraille, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie
59467	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé